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Devenir VTC est encadré : on ne devient pas chauffeur VTC du jour au lendemain ! En octobre 2014, la loi Thévenoud.

Devenir VTC est encadré : on ne devient pas chauffeur VTC du jour au lendemain ! En octobre 2014, la loi Thévenoud est venue réformer une activité en plein essor grâce à l’avènement des plateformes de chauffeur privé (Uber, LeCab, MarcelCab, etc.).

Toute personne qui souhaite se lancer dans l’activité de chauffeur privé doit bien s’informer sur toutes les étapes et les autorisations nécessaires pour devenir chauffeur VTC et créer une entreprise de transport.

La formation chauffeur VTC et l’examen

Pour devenir chauffeur privé avec le statut de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il faut alors passer un examen spécifique. Il dure presque 4 heures (3h50)  et comporte sept épreuves sur la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d’une entreprise, la compréhension du français et de l’anglais, le développement commercial et la règlementation nationale des VTC. L’examen prend la forme d’un QCM, questions à choix multiples, et d’un QRC, questions à réponses courtes, selon les épreuves.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de se rapprocher d’un centre de formation agréé pour préparer l’examen . Il vous sera alors proposé une formation VTC pour devenir chauffeur , qui vous préparera aux modules de l’épreuve. En revanche, le prix de la formation VTC peut parfois être élevé. Les applications de chauffeurs ont des partenariats avec les centres de formation : rapprochez-vous d’elles pour obtenir des conditions tarifaires avantageuses.

A noter : au 1er janvier 2016, l’examen a remplacé la formation professionnelle obligatoire de 250 heures qui était un prérequis pour demander une carte VTC.

Enfin, tout chauffeur doit obligatoirement suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14H minimum, dispensé dans un centre de formation agréé.

Carte professionnelle

Le conducteur doit obligatoirement disposer d’une carte professionnelle pour exercer son activité. Il doit, lors d’une prestation, poser sa carte sur le pare-brise ou dans le véhicule de manière à ce qu’elle puisse être visible de l’extérieur.

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La demande de cette carte doit être envoyée par écrit au préfet du département de son domicile. Elle est par la suite délivrée dans les trois mois au plus tard. Si, au bout de deux mois, la demande reste sans réponse, elle est considérée comme refusée.

Registre des vtc

Inscription

Pour exercer l’activité de chauffeur de véhicule de transport, toute personne physique ou morale. Etablie en France ou ressortissante de l’Espace Economique Européen (EEE) souhaitant s’installer en France, doit obligatoirement s’inscrire au registre des VTC.  Cette inscription est nécessairement réalisée en ligne lors de la déclaration de nouvel exploitant. Elle doit donc être renouvelée tous les 5 ans.

Documents nécessaires

Alors pour mener à bien une première inscription à ce registre, certaines pièces justificatives sont à fournir :

  •    Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
  •    Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)
  •    Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule.
  •    Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
  •   Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière ; dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Coût de la registration

Qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’un renouvellement, le montant des frais de registration est fixé à 170€. Tout changement de situation et notamment l’arrêt de l’activité doit être signé dans un délai de 3 mois.

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A propos de l'auteur

Loic Loic

Loic Le Goas

- Entrepreneur, Ancien avocat, Spécialiste du droit des entreprises

- CEO à Legal Vision

Loic est un ancien avocat et cofondateur de Legal Vision. Avec des années d'expériences en droit des sociétés, il est aujourd'hui à la tête de sa start up gérant ainsi une équipe jeune et dynamique.… En savoir plus sur Loic

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