Lorsque les associés d’une société souhaitent mettre fin à l’activité de l’entreprise, il convient de réaliser une dissolution anticipée. Cette procédure mène à la radiation de la société du RCS (Registre du Commerce et de Sociétés) : il s’agit de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette procédure de fermeture peut s’avérer difficile à mettre en place pour des entrepreneurs qui ne connaissent pas en détail les démarches à réaliser. Il faut en effet déposer des dossiers au greffe, publier des annonces légales et enregistrer certaines opérations auprès du service des impôts des entreprises. Retour sur les démarches à effectuer par une entreprise qui souhaite cesser son activité définitivement.
Étape 1 : La prise de décision de la dissolution par les associés
Pour tout type de société, il faut que les associés se réunissent en assemblée générale afin de voter la dissolution. La dissolution correspond à la date de cessation d’activité de la société. Tous les associés doivent être convoqués selon les règles prévues par les statuts de la société et le vote doit se faire selon les modalités qui y sont prévues.
Un procès-verbal doit être établi : une copie devra être jointe au dossier à remettre au greffe. L’acte de dissolution doit par ailleurs être au préalable enregistré auprès des impôts, moyennant le paiement d’une somme de 375 €.
Une fois l’enregistrement effectué, il faut déposer un dossier au greffe contenant une attestation de publication de l’annonce légale, un formulaire M2 complété et signé. et ce procès verbal enregistré auprès des impôts. Il faut joindre au dossier le règlement de frais de greffe à hauteur de 195,84 €.
Étape 2 : L’obligation de nommer un liquidateur amiable
Lors de cette assemblée générale décidant de la dissolution, il faudra également nommer un liquidateur amiable, qui sera en charge des opérations de liquidation. Il peut s’agir d’un associé, d’un gérant, président ou bien de n’importe quelle autre personne extérieure à la société. Ce liquidateur est chargé de vendre les biens de la société de manière à payer les créanciers.
Par ailleurs, le liquidateur amiable doit établir une déclaration de non-condamnation et de filiation qui doit être déposée dans le même temps.
Étape 3 : La clôture de la liquidation
Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur amiable convoque une nouvelle assemblée générale. Il faut valider les démarches effectuées en assemblée et donner quitus au liquidateur. Le procès-verbal ainsi établi devra être déposé au greffe. Il faudra joindre une attestation de parution d’une nouvelle annonce légale ainsi que les comptes de liquidation de la société. Il faut régler les frais de greffe, qui s’élèvent à 14.35 €.
Boni ou mali de liquidation ? S’il reste de la trésorerie après que les associés aient récupéré leurs apports, on parle d’un boni de liquidation. Le boni de liquidation est enregistré auprès des impôts à un taux de 2,5 % du montant. S’ils ne parviennent pas à récupérer leurs apports on parle de mali de liquidation.
