Souhaitez-vous ouvrir votre entreprise à des associés ou à des investisseurs? Avez-vous atteint le plafond de chiffre d’affaires attribué aux auto-entreprises? Souhaitez-vous récupérer la TVA payée sur vos achats de biens et de services? La bascule du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en SAS(U), société par actions simplifiée (unipersonnelle), peut être une solution idéale pour vous.
Différences entre régime d’auto-entrepreneur et SAS(U)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le statut juridique d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique. Si vous souhaitez basculer du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en société, vous devez créer une personne morale.
Le régime d’auto-entrepreneur et la SAS(U) ont des bases juridiques très différentes :
- L’auto-entrepreneur exerce son activité dans une entreprise individuelle. Elle n’a ni statuts ni capital social.
- La SAS(U) est au contraire une forme de société. C’est une SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (un actionnaire unique).
- Des statuts régissent essentiellement la SAS(U). Cette dernière est dotée d’un capital propre. Elle peut fonctionner sous forme de SAS ou de SASU. Cela dépendra du fait qu’elle comporte un ou plusieurs associés.
Avantages de la bascule du statut d’auto-entrepreneur à la SAS(U)
- La SAS(U) n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires.
- Basculer en SAS(U) oblige de suivre une comptabilité pointilleuse. L’obtention de prêts (notamment pour le développement ou la vente de l’entreprise) peut être facilitée par cette suivie. Ce régime est doté de statuts, de la personnalité morale et d’un patrimoine propre. Ce qui contribuera à rassurer les tiers (notamment les investisseurs et les banquiers).
- Le régime de la SAS(U) permet d’optimiser le paiement des cotisations sociales. En effet, l’associé unique ou les associés déterminent le salaire du dirigeant. Ce faisant, ils déterminent aussi le niveau des charges sociales y afférentes. Pour l’auto-entreprise au contraire, l’administration calcule les montants de manière forfaitaire.
- La SAS(U) permet d’intégrer des associés à tout moment. Le montant et la répartition du capital peuvent évoluer dans le temps.
Formalités pour basculer du statut d’auto-entrepreneur à la SAS(U)
Vous ne pouvez, à proprement parler, transformer votre statut d’auto-entrepreneur en SAS(U). Il faudra d’abord radier l’auto-entreprise. Puis, il faudra créer la SAS(U). Et enfin, il faudra apporter les biens de l’auto-entreprise dans la SAS(U).
L’auto-entrepreneur ne pourra pas conserver son numéro de siret.
Tant que la radiation de l’auto-entreprise n’a pas été enregistrée, la déclaration du CA (chiffre d’affaires) devra être maintenue tous les mois ou trimestres.
Ainsi, il faudra :
1 – Radier l’auto-entreprise. La première étape consiste à déclarer la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur via le formulaire dédié sur www.lautoentrepreneur.fr/ (modifier/cesser son activité).
2 – Créer la SAS(U). Parallèlement à la déclaration de la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez effectuer les formalités de la création de la SAS(U). A savoir :
- Rédaction des statuts (une aide juridique sera sans doute nécessaire).
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué.
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
- Création de la société auprès du Centre de formalités des entreprises (Chambre de commerce, Chambre des métiers et de l’artisanat…).
- Mise à disposition du k-bis incluant le nouveau numéro siret. Ceci permettra le déblocage du capital social auprès de la banque.
Vous pouvez vous référer à cet article : Les 4 étapes à respecter pour créer sa SAS
Affectation des biens de l’auto-entreprise à la SAS(U)
Il s’agit enfin d’apporter les biens de l’auto-entreprise dans la SAS(U) par :
- Un apport en nature (apport de matériel par exemple). En effet, cette solution est possible s’il n’y a pas de fonds de commerce à apporter ou si sa valeur est très faible.
- Un apport du fonds de commerce en nature. En vrai, cet apport est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce, ce qui signifie que la plus-value sera imposée. Cette solution est intéressante si la société créée comporte plusieurs associés (SAS). Ainsi, l’ex auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur recevra une part de capital équivalente à la valeur du fonds de commerce qu’il apporte.
- Une cession de fonds de commerce. Dans ce cas, l’ex auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur vend son fonds de commerce à la SAS(U). La différence avec la solution précédente est qu’il percevra l’argent de la vente. La SAS(U) pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds. Cette opération peut se révéler fiscalement intéressante (déduction des intérêts d’emprunt du résultat fiscal).
En SAS(U), les dirigeants de société peuvent également déduire les charges réelles du chiffre d’affaires. Ils peuvent aussi déduire l’amortissement des immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.). C’est un point important pour une petite entreprise qui a besoin d’investir pour se développer. Enfin, tous les documents signés avec les clients, les fournisseurs, les assureurs (etc), qui étaient au nom de l’auto-entrepreneur, devront dorénavant être au nom la SAS(U).
