Un développement des transactions sur Internet
Devant le nombre croissant de plateformes en ligne, et la multiplication des relations et transactions sur Internet, il devenait nécessaire d’adapter la réglementation et de définir un certain nombre d’obligations concernant les informations à produire aux utilisateurs de ces plateformes.
Une nécessaire réglementation des plateformes
La loi Macron de 2015 avait défini un premier cadre des conditions générales d’utilisation, mais ce sont la loi de finances pour 2016, le code général des impôts et celui de la sécurité sociale qui sont venus compléter la liste des obligations à respecter par les plateformes en ligne vis à vis de leurs utilisateurs établis en France ou qui y effectuent leurs opérations.
Des informations à fournir
Chaque plateforme réalisant une transaction qui donne lieu à un paiement doit communiquer aux utilisateurs les informations suivantes :
- Le régime fiscal et social qui s’applique aux sommes relatives à la transaction,
- Les obligations déclaratives et de paiement à réaliser auprès des administrations concernées,
- Les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations.
Ces obligations d’information seront considérées satisfaites si les plateformes adressent aux parties les liens hypertextes vers les sites des administrations qui présentent les dites informations à respecter.
Certification obligatoire
Chaque année, les plateformes en ligne devront faire certifier par un tiers habilité (commissaire aux comptes) le respect de leurs obligations. Cette obligation devra être réalisée pour la première fois avant le 15 mai 2017 pour les transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.
