Le siège social d’une entreprise est son lieu de direction effective et autrement dit, son « domicile juridique ». Il n’est pas forcément l’endroit où la société opère ses activités principales. Quoi qu’il en soit, le jour où il faut faire un changement pour transférer son siège social, les démarches ne sont pas toujours identiques selon chaque situation.
Étape 1 : La décision de transférer son siège social
Si un changement de siège social peut résulter de diverses raisons : proximité avec le domicile du dirigeant, volonté d’avoir des locaux plus étendus, nécessité de rapprocher la direction et les activités de l’entreprise, une telle décision doit être prise et approuvée conformément aux statuts de la société.
Par le ou les dirigeants
Le gérant d’une SARL peut prendre cette décision seul, mais il a besoin d’obtenir l’accord d’au moins 50 % des parts sociales pour effectuer le transfert de siège social.
De même dans une Société Anonyme, la décision peut être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance si le siège reste dans le même département (ou limitrophe).
Par les associés
C’est le cas des sociétés civiles ou des SA lorsque le siège change de département. Il est obligatoire d’avoir de la majorité des associés pendant une assemblée générale extraordinaire.
Cas particulier
Pour une société par actions simplifiées (SAS), il faut se référer aux statuts.
Étape 2 : Publication officielle
La publication officielle de transférer son siège devra se faire dans le mois suivant la décision. Pour ce qui est de la procédure, cela dépend notamment du ressort du tribunal de commerce.
L’information devra être publiée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social si le tribunal de commerce reste identique.
Dans le cas où le ressort du tribunal diffère, la publication sera faite en deux fois :
- Dans un journal d’annonces légales du lieu de départ
- Dans un journal d’annonces légales du lieu d’arrivée du siège social
Étape 3 : Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises du nouveau siège
Le transfert de siège social passe toujours par une formalité modificative du Registre du Commerce et des Sociétés.
Il faudra fournir :
- Un document mentionnant la décision du transfert
- Un exemplaire de la liste des sièges précédents
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un formulaire M2 signé par le représentant légal
- Un justificatif attestant l’adresse des nouveaux locaux
- Un document attestant de la publication dans un journal d’annonces légales (celui de l’ancien siège et du nouveau siège en cas de changement de tribunal de commerce)
- Chèque pour le paiement des émoluments du greffe, l’INPI et le BODACC (actuellement 198,64 €).
