Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales (mais aussi des autres groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés). celle-ci consiste à identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de ces entités.
En effet, certains montages sont parfois complexes et tendent à dissimuler les bénéficiaires effectifs des groupements (ex : cascade de détention d’une société par d’autres sociétés).
Il s’agit d’une obligation simple à respecter mais dont le non-respect est lourdement sanctionné ! Prenez donc garde à procéder aux formalités nécessaires.
En quoi consiste cette obligation et comment la mettre en œuvre ?
Les entités déclarantes concernées sont :
- les sociétés commerciales,
- les sociétés civiles,
- les G.I.E.
- les associations immatriculées au RCS
- les organismes de placement collectif
Quant aux bénéficiaires effectifs, sont qualifiés ainsi : « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » (article R 561-1 du Code monétaire et financier).
Toute personne physique entrant dans le champs de cette définition devra donc être déclarée auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Plusieurs personnes peuvent donc être des bénéficiaires effectifs.
Outre les informations classiques sur la personne morale (Dénomination, RCS, siège social…), sont déclarés l’identité de la ou des personnes qui contrôlent le groupement (identité, adresse, date du contrôle…). Est indiqué également le mode de contrôle (droits de vote, pourcentage du capital, représentant légal…)
Quand procéder à la déclaration ?
Depuis le 1er août 2017, la déclaration du/des bénéficiaires effectifs doit accompagnée votre demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les retardataires, un délai de quinze jours commençant à courir à la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier est octroyé).
Pour les groupements existants au 1er août 2017, la déclaration devra être réalisée au plus tard le 1er avril 2018.
A chaque survenance d’un élément nouveau, qui aurait pour conséquence de modifier les informations mentionnées sur la déclaration, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours de ladite modification.
Quelles sont les sanctions du défaut de déclaration ?
En cas de non-respect des règles mentionnées ci-dessus, le Président du Tribunal de commerce dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut également procéder à la nomination d’un mandataire.
Mais ce défaut de déclaration a également été assortie d’une sanction pénale de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (article L 561-49 du Code monétaire et financier).
Encore une fois, il s’agit pour les entrepreneurs d’adopter le reflexe de rédiger ce document. Si votre société est dotée d’un conseil (avocat, expert-comptable…), assurez vous qu’ils se chargeront de cette déclaration.
