Si l’état de santé d’un salarié ne peut être une cause de licenciement, il existe néanmoins une exception lorsque le salarié est inapte.
La loi dite « travail » en date du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 sont venus modifier les règles qui régissent le licenciement pour inaptitude.
L’inaptitude
L’inaptitude ne doit pas être confondue avec :
- un avis concernant les compétences professionnelles
- un arrêt de travail
- une invalidité
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à reprendre son poste de travail.
Cette décision est prise par le médecin du travail après un examen médical au minimum (au lieu de deux avant la réforme) et, nouveauté, des échanges entre le médecin, le salarié et l’employeur.
Le reclassement
Dans le cas où le salarié serait déclaré inapte, naît alors une obligation de reclassement à la charge de l’employeur, laquelle obligation est étendue à tout le groupe auquel appartient l’employeur !
L’employeur doit ainsi lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités« , « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ».
L’employeur pourra être contraint de mettre en œuvre des mesures telles que « mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » en prenant en compte l’avis du médecin du travail et après avis des délégués du personnel
En revanche, l’obligation de reclassement cesse si le médecin indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le licenciement
En effet, un salarié ne peut être licencié pour inaptitude que si :
- son reclassement est impossible (l’employeur doit faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement) ;
- ou s’il refuse ledit reclassement ;
- ou si le médecin du travail indique la mention expresse, dans l’avis, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En cas de contentieux, les tribunaux exigent notamment de l’employeur qu’il rapporte la preuve de l’exécution de cette obligation et qu’il sollicite les préconisations du médecin du travail. Il est donc impératif de garder des preuves de vos diligences pour reclasser le salarié.
L’avis du médecin du travail peut être contesté par saisine du Conseil de prud’hommes aux fins de désignation d’un médecin-expert.
La procédure de licenciement pour inaptitude est celle applicable au licenciement pour motif personnel.
