Entrepreneurs, ne négligez pas le pacte d’associés : acte juridique extra-statuaire rédigé entre associés, ce pacte permet de compléter vos statuts en détaillant minutieusement les règles d’organisation de la société. S’il peut être signé par une partie des associés seulement ou par son ensemble, il ne sera en définitive applicable qu’à ses signataires. Ce pacte est aussi appelé pacte d’actionnaires quand le capital de la société est divisé en actions : c’est le cas pour la SAS par exemple. Je revient avec vous aujourd’hui sur l’utilité de cet acte.
Voici les 3 questions à se poser lors de la rédaction du pacte d’associés :
1) Quels sont les objectifs du pacte ?
* Préciser les règles de fonctionnement de la société et les relations entre associés. En effet, l’objectif principal du pacte est d’affiner le projet commun. Il permet d’être plus précis que les statuts, surtout quand ceux-ci sont particulièrement rigides (cas de la SARL). Par exemple, il peut détailler la transmission du capital (droit de préemption, révocation, promesses de cession…).
* Anticiper et régler les potentiels conflits futurs. La logique du pacte est en effet celle de l’anticipation et de la prudence, en application de l’adage « Mieux vaut prévenir que guérir ».
* Garder certaines règles confidentielles. Le pacte d’associés, à la différence des statuts, n’est pas publié.
2) Le pacte est-il opposable aux tiers ?
Le pacte n’est pas publié et n’engage que ses signataires. Il est inopposable aux tiers. Mais si ces derniers ont subi un dommage du fait de la violation du pacte, ils pourront toutefois agir en réparation.
3) Est-ce que le pacte va prévaloir sur les statuts ?
Le pacte ne peut jamais prévaloir sur les statuts, qu’il ne vient que préciser. Les clauses statutaires priment sur toute convention extra-statutaire : s’il y a contradiction entre les deux, les clauses concernées du pacte seront nulles.
Créez un pacte d’associés avec l’aide d’un professionnel du droit
Tout comme pour les statuts, la rédaction d’un pacte d’associés lors de la création de votre SAS nécessite une attention particulière. Il faut identifier les points complexes et anticiper les sources de conflit, tout en ne commettant pas d’erreurs. L’intervention d’un professionnel peut à ce titre être judicieuse : un juriste peut vous aider à élaborer votre pacte, en vous faisant vous poser les bonnes questions.
