Les biens et services vendus par les entreprises à leurs clients sont soumis à un impôt indirect, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entrepreneurs devront ensuite la collecter et la reverser au Trésor Public.
Mais les conditions ne sont pas les mêmes pour tous les régimes de TVA. En effet tous les entrepreneurs ne dépendent pas du même régime. La déclaration de TVA dépend du régime de rattachement de l’entreprise.
Quels sont donc les différents régimes de TVA, et en quoi utiliser un logiciel de facturation peut être utile ?
La franchise en base de TVA
Ce premier régime favorise la création de petites entreprises, car leurs obligations fiscales sont moindres. Les entreprises rattachées à ce régime sont typiquement des micro-entreprises, des EURL, SARL ou encore SA. Les conditions pour être rattaché à ce régime sont liées au Chiffre d’affaires. Le Chiffre d’affaire hors taxes de la petite entreprise réalisé au cours de l’année civile écoulée ne doit pas dépasser :
- 82 200€ pour la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures et toutes les prestations d’hébergement meublé temporaire (chambres d’hôtes, hôtels),
- 32 900€ pour la location de logements d’habitation meublés, et toutes les autres prestations de services ou activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Une entreprise relevant du régime de la franchise en base, n’est pas soumise à la TVA sur ses ventes de produits ou de services, et n’a donc pas besoin de faire de déclaration de TVA. Ces entreprises ne récupèrent pas non plus la TVA payée auprès de leurs fournisseurs.
Dans ce cas, les entreprises facturent Hors Taxes et doivent appliquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
En revanche, si une petite entreprise décide de payer la TVA, il lui faudra respecter les obligations liées au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
Le régime réel normal (RN)
Une entreprise est rattachée au régime réel normal lorsque son chiffre d’affaires hors taxes (HT) dépasse :
- 783 000 euros pour la vente de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées à emporter ou consommer sur place, et toutes les prestations d’hébergement (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes,) sauf la location de logements d’habitation meublés
- 236 000 euros pour les autres prestations de services
Ce régime impose une télédéclaration de la TVA du mois précédent, sauf si le montant est inférieur à 4000 euros sur l’année. Dans ce cas, si le montant est inférieur à 4000 euros, la déclaration peut se faire chaque trimestre.
Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Il s’agit du régime qui s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à :
- 82 800 et 789 000 euros : pour les entreprises d’achat et revente de biens, et de vente de nourriture à consommer sur place et fourniture de logement.
- 33 200 et 238 000 euros : pour les entreprises de prestations de services.
Les entreprises relavant de ce régime n’ont donc pas besoin de déclarer leur TVA pendant un exercice. Mais elles doivent déclarer leur chiffre d’affaires une fois dans l’année, et payer chaque année des acomptes de TVA en juillet et en décembre.
Les dates limites pour déclarer la TVA collectée sont fixées au :
- 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (pour un paiement de l’acompte de juillet)
- Au 1er octobre (pour l’acompte de décembre).
Le calcul de ces acomptes est basé sur ce que l’entreprise a versé l’année précédente. Si la TVA de l’exercice précédent est inférieure à 1000€, le paiement d’acomptes semestriels n’est plus obligatoire et les entreprises peuvent verser la TVA au cours de la déclaration annuelle.
Dans le cas où une entreprise de vente de marchandises dépasse les limites de 33 200€ et une entreprise de services dépasse les 82 800€, le régime normal s’impose alors.
En quoi un logiciel de facturation peut-il être utile ?
Qu’un entrepreneur soit assujetti ou non à la TVA, un logiciel de facturation peut être pratique. En effet un logiciel permet d’éditer des factures en HT ou en TTC, d’ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », et d’enregistrer tous ces paramètres par défaut. Un logiciel offre aussi la possibilité de générer des factures de ventes intracommunautaires (au sein de l’Europe), mais aussi des opérations hors UE.
En conclusion, il existe donc principalement 3 régimes d’imposition à la TVA. Celui qui sera le plus adapté à un entrepreneur dépendra de son volume d’activité, de la taille de l’entreprise et de sa trésorerie. Il est recommandé de s’adresser à un expert-comptable lors du choix du régime de TVA, pour un suivi professionnel optimal.
