De nombreux créateurs formalisent leur envie d’entreprise sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui permet de retranscrire facilement leurs volontés d’organisation dans les statuts.
C’est la loi qui fixe les obligations attachées à la nomination du Commissaire aux Comptes (CAC) dans la SAS.
Seuils de nomination d’un CAC
Le CAC est obligatoirement nommé quand votre SAS dépasse, en cours de vie sociale, deux des trois seuils suivants :
- 1 M€ de total de bilan,
- 2 M € de chiffre d’affaires HT,
- et/ou 20 salariés.
Le CAC est également obligatoire quand la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société (cette dernière n’étant pas obligatoirement une SAS).
Les sanctions
Qui dit obligations, dit sanctions ! Le Code de Commerce prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € à l’égard des dirigeants n’ayant pas fait voter la nomination d’un commissaire aux comptes.
La mission du CAC
Cette obligation légale pèsera sur votre premier ressenti. Vous allez analyser à tort l’entrée du CAC dans votre SAS comme un coût supplémentaire légalement porté à votre charge.
Par sa portée, la mission du CAC anéantira largement ce possible premier ressenti.
La mission du CAC est utile à l’ensemble de vos parties prenantes : de vos actionnaires, votre banquier et même dans une certaine mesure à votre expert-comptable. Le CAC contribuera à la qualité et à la transparence de votre information financière et comptable.
Il est même possible que vous vous attachiez à cette mission de contrôle légal !
Mon conseil
Même si vous n’êtes pas concerné par cette obligation de nomination, faites le pari de vous doter volontairement d’un commissaire aux comptes (en dehors de l’obligation légale). Il permettra notamment de mettre en exergue les atouts et les risques au profit de repreneurs et surtout d’investisseurs potentiels ! #ENTREPRENEZ!
