La SAS est la forme juridique la plus populaire pour une société. Elle est appréciée des entrepreneurs car une grande liberté est laissée aux associés dans la rédaction des statuts. Néanmoins, la création d’une SAS entraîne nécessairement la réalisation d’un certain nombre de formalités. En effet, auprès du greffe il faudra fournir un formulaire M0 SAS, accompagné de documents complémentaires.
Ces démarches juridico-administratives ne sont pas toujours simples à réaliser, raison pour laquelle nous revenons dans cet article sur les conditions préalables à la création de votre société et sur les pièces à fournir au greffe pour l’immatriculer.
I/ Les conditions préalables à la création de votre SA
Rédiger les statuts de la société
Tout d’abord, créer une société implique obligatoirement la rédaction des statuts. Les statuts sont en quelque sorte le contrat qui régit les relations entre les associés et plus généralement l’organisation de l’entreprise. Il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel du droit afin qu’ils soient correctement rédigés.
Les apports des associés et le dépôt du capital social
La création d’une SAS implique nécessairement des apports, en nature, numéraire ou même en industrie. L’apport en numéraire nécessite l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS. Les fonds seront déposés sur ce compte, qui sera débloqué seulement après immatriculation de la société au RCS et obtention du K-bis de la société.
Si des apports en nature sont envisagés, il faudra les évaluer avec précision. Cela peut demander la nomination d’un commissaire aux apports lors que la valeur totale des apport en nature est supérieure *a la moitié du capital social ou lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €.
Choisir le siège social de la société
Le siège social constitue le domicile juridique de la société. En définir un est obligatoire. La domiciliation peut se faire dans des locaux dédiés, mais également au domicile d’un des associés. Par ailleurs, il est également possible de passer par une société de domiciliation, qui proposent des domiciliations à moindre coût. Dans tous les cas, un justificatif d’occupation des locaux du siège devra être fourni au greffe lors du dépôt du dossier d’immatriculation.
II/ Les formalités de dépôt auprès du greffe
Une fois les statuts rédigés et le capital déposé sur un compte bloqué, il faudra publier une annonce légale, nécessaire afin de valider le dossier d’immatriculation au RCS.
La publication de l’annonce légale
Une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de l’avis de constitution est requis pour immatriculer la société. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Le coût de l’annonce d+epend du journal choisi et est facturé selon la longueur de l’annonce. Il faut compter en général entre 200€ et 400€.
Cette annonce légale doit comporter des mentions obligatoires, comme la dénomination de la société ou encore sa forme juridique (SAS). L’objet social et le montant du capital social doivent aussi paraître dans l’annonce.
Les formalités de création de la société auprès du greffe
Enfin, vous voilà à la dernière étape de création d’une SAS : le dépôt du dossier au greffe. Ce dossier comprend un formulaire M0 rempli et signé, un exemplaire des statuts, l’avis de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de jouissance des locaux du siège social et un certificat de dépôt des fonds auprès de votre banque.
Nouvelle exigence administrative, le registre des bénéficiaires effectifs doit être établi et signé par le représentant légal de la société. Chaque dirigeant doit fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Enfin, il faut régler les frais de greffe, qui s’élèvent 39,42 € pour une SAS.
