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Quelle forme d’entreprise choisir? 5 raisons d’envisager la SAS

Vous avez un projet entreprenariat mais vous ne savez pas quelle structure juridique choisir? Voici 5 raisons qui pourront vous aidez à pencher pour la SAS.

Vous  avez un projet entreprenariat mais vous ne savez pas quelle structure juridique d’entreprise serait mieux adaptée à votre projet?  EURL ? SARL ? Autoentrepreneur ? Quelle est la meilleure façon de se lancer en affaires ?

De manière générale, l’entrepreneur même débutant envisage une forme juridique à moyen terme au moins pour éviter de devoir changer ou restructurer la forme juridique de l’entreprise avant que ce ne soit absolument nécessaire.  Partant de ce principe, le statut d’autoentrepreneur ne constitue qu’un tremplin à court terme car ce statut vous limitera à moyen et à long terme.

La société par actions simplifiée (SAS) suscite l’intérêt de nombreux entrepreneurs à cause de sa souplesse et de sa flexibilité. Voici 5 raisons qui pourront vous aidez à pencher pour la SAS.

1. La liberté d’organisation

Comme son nom l’indique, la SAS est une société par actions simplifiée, Par essence, les associes de la SAS  ont une grande liberté d’organisation. L’organisation et le fonctionnement ici dépendent de la seule volonté des associes. Les statuts déterminent les décisions qui doivent faire l’objet d’une adoption par la collectivité des associés. Vous décidez donc dans vos statuts de la gestion et des pouvoir décisionnels de l’entreprise. Toutefois, certaines opérations sont nécessairement décidées par la collectivité. Il s’agit principalement de l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices; l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital; la fusion, la scission, la dissolution et la nomination des commissaires aux comptes.

2. Aucun capital minimum

La formation d’une SAS ne requiert aucun capital minimum. Les associes décident librement du montant du capital dans les statuts. Il s’agit là d’un point important pour les entreprises en démarrage. Vous aurez donc la possibilité de décider vous-même, avec vos associes et selon votre plan d’affaires, du montant du capital de votre entreprise. Le montant du capital est variable. Il peut même être d’un euro ! Cependant, si vous décidez d’un capital plus important, au moins la moitié de ce montant doit être libérée au moment de la constitution.

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3. Le statut social et fiscal de salarié du dirigeant

Le dirigent de la SAS a le statut social et fiscal de salarié. Si vous êtes un ancien cadre licencié par exemple, pas de panique, vous ne perdrez pas les avantages liés à votre statut de salarié ! De plus, les clauses statutaires vous permettront de bien contrôler l’entrée et la sortie des associés selon certains critères que vous déterminerez. Donc, pas besoin de pacte d’actionnaires, tout vient de la volonté des associes.

4. La responsabilité des associés limitée à leurs apports

Chaque associé n’est responsable que jusqu’à concurrence de son apport. Toutefois, la responsabilité du dirigeant de la SAS est calquée sur celle de la SA. En cas de procédures collectives, de faute dans la gestion ou de responsabilité fiscale, sa responsabilité peut donc aller au-delà son apport.

Notez également que les bénéfices peuvent être repartis dans des proportions différentes de celles des apports. Par contre, il est interdit de prévoir de clauses ayant pour but de priver un associé de toutes part des bénéfices ou de l’exonérer de contribuer aux pertes (clauses léonines).

5. La SAS unipersonnelle (SASU)

Enfin, vous pouvez vous lancer tout seul ! La SAS propose une version particulière de l’entreprise spécifiquement pour l’associe unique. Il s’agit de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Vous pouvez donc créer ou développer seul votre PME sur ce modèle et bénéficier de sa flexibilité et autres avantages.

En somme, tel que vous le constatez, cette forme juridique vous offre des avantages pour démarrer sans stress votre projet innovateur ! Cela étant, n’hésitez pas à consulter une agence juridique pour en savoir plus sur les procédures administratives liées à la formation de votre entreprise.

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A propos de l'auteur

Frederique Frederique

Frederique Youmbi Fasseu

- Entrepreneuse, Spécialiste du droit des entreprises, Auteur

Frédérique est professeure en droit et consultante en matière d'investissements. Elle est titulaire d’un master en droit OHADA et d’un master en droit international des affaires. De plus, elle complète en ce moment son doctorat.… En savoir plus sur Frederique

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