Vous souhaitez passer d’auto entrepreneur à une EURL mais vous ne savez pas par où commencer ? Si le statut d’auto-entrepreneur constitue un formidable tremplin pour ceux désireux de créer une entreprise à moindre risque, le développement de votre projet suppose de vous affranchir des limites de l’auto-entreprise.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) éveille l’intérêt de nombreux entrepreneurs. Il s’agit d’une société commerciale formée par un seul individu personne physique ou morale. Elle permet de limiter la responsabilité de l’actionnaire au montant de ses apports.
Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut EURL est complexe et exige de suivre avec rigueur un certain nombre d’étapes fondamentales. Agence juridique vous propose une liste détaillée des diverses démarches à effectuer pour passer du statut d’auto entrepreneur au statut EURL avec facilité.
L’impérative déclaration de la cessation d’activité de votre auto-entreprise
Sachez qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL. Dès lors, la déclaration de la cessation d’activité de votre micro-entreprise constitue la première étape vers votre passage à l’EURL.
Vous devez déclarer la cessation d’activité de votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont elle relève. Diverses options s’offrent à vous : la déclaration en ligne depuis le site officiel de l’auto-entrepreneur et la déclaration par le biais du formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ces formalités sont gratuites.
Notez que le fait d’évoluer vers une forme sociétale vous empêche de retourner vers le régime de l’auto-entrepreneur. Il ne vous est plus possible de créer une auto-entreprise, même s’il s’agit d’activités distinctes. Enfin, si vous clôturez votre société pour reprendre les mêmes activités sous le régime de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter un délai de carence. Ce délai court de la fin de l’année civile de la radiation jusqu’à la fin de l’année civile suivante.
La nécessaire constitution de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel. De fait, votre entreprise et vous-même ne faites qu’un. En revanche, une société a une existence juridique propre et distincte de celle de son dirigeant. Ainsi, passer d’auto entrepreneur à une EURL, les étapes suppose la création d’une personnalité juridique nouvelle.
A l’instar de la constitution de votre auto-entreprise, la création d’une EURL requiert l’accomplissement de démarches administratives et juridiques rigoureuses à commencer par la rédaction des statuts. Celle-ci implique le respect d’un certain formalisme. Les statuts comporte plusieurs mentions obligatoires et être impérativement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.
S’en suit le dépôt des apports sur un compte bloqué. Ils seront bloqués soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis.
Les statuts définitifs doivent ensuite être signés avant leur publication. Un avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour une EURL, doivent figurer : la dénomination sociale ; le montant du capital social ; la forme sociale ; l’adresse du siège social ; l’objet social ; la durée de la société ; les nom, prénom et adresse du gérant et le RCS où la société sera immatriculée.
Vous pouvez ensuite le déposer au CFE de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société.
Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, deux exemplaires de statuts originaux, une certification de domiciliation de votre société, une attestation de non-condamnation concernant le président ou les organes de direction et une copie de leur pièce d’identité.
Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ». Si les démarches vous semblent trop compliquées, vous pouvez faire appel à une agence juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités de création de votre EURL.
L’affectation du patrimoine de votre auto-entreprise à l’EURL
Une fois l’EURL établie, il s’agit de transférer tout ou partie de ce qui vous a permis de développer votre auto-entreprise. Pour ce faire, vous disposez de diverses options : l’apport en nature s’il n’y a aucun fonds de commerce à apporter ; l’apport de fonds de commerce en nature et la cession de fonds de commerce.
Les conséquences fiscales pour passer d’auto entrepreneur à une EURL
Sachez que pour passer d’auto entrepreneur à une EURL, les étapes implique une modification du régime fiscal applicable. Si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur.
Si l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés, cela se traduit par une imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. L’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et les dividendes perçus.
Les conséquences sociales pour passer d’auto entrepreneur à une EURL
Concernant le régime social de l’entrepreneur, la migration de l’auto-entreprise vers l’EURL n’induit aucun changement. Il dispose du statut de travailleur indépendant et demeure affilié au régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés.
En revanche, dans le cadre de l’EURL, le calcul des cotisations sociales est effectué : selon le bénéfice réalisé dans le cas où l’EURL relève de l’impôt sur le revenu ; selon les rémunérations et les dividendes perçus dans le cas où l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés.
Vous l’aurez compris, le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut EURL suppose l’accomplissement de démarches administratives et juridiques fastidieuses. Il vous est fortement conseillé de solliciter les conseils avisés d’une agence juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités relatives au changement de statut.
