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3 précautions juridiques lorsque vous recrutez un Freelance

L'appel à un Freelance requiert différentes précautions auxquelles vous devrez attacher une précaution particulière afin d'éviter un redressement.

En France et plus largement dans le monde, la freelance se répand de manière considérable. Elle désigne un mode de travail indépendant et autonome prisé par les travailleurs las du salariat et de ses contraintes. Affranchis, ils bénéficient d’une véritable mobilité et peuvent exercer quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Si le fait de « recruter » un freelance comporte des avantages non négligeables pour les dirigeants d’entreprise, il leur est tout de même primordial d’en connaitre les enjeux et de prendre certaines précautions juridiques. Voici la liste détaillée des mesures à prévoir lorsque vous recrutez un freelance.

Le choix d’un agent commercial pour écarter le risque d’une requalification du contrat de mission en contrat de travail

Lorsque vous recrutez un freelance, l’un des dangers les plus importants auxquels vous êtes susceptible d’être confronté et celui de la requalification de la prestation de services en contrat de travail.

Parce que le statut d’auto-entrepreneur suppose l’exercice d’une activité indépendante, la substitution d’un emploi de salarié par un contrat de mission peut engendrer sa requalification en contrat de travail.

Conformément à la jurisprudence du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 20 décembre 2016, « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs de telle sorte que la preuve d’un contrat de travail peut être apportée par tous moyens. »

Par quelle(s) entité(s) la requalification d’une prestation en contrat de travail peut-elle être sollicitée ?

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La demande de requalification d’une prestation en contrat de travail peut émaner : du prestataire indépendant lui-même adressant une requête auprès du Conseil de prud’hommes ; de l’URSSAF ; de l’inspection du travail et des représentants du personnel.

Quelles sont les conditions requises pour requalifier une prestation de services en contrat de travail ?

Pour qu’une requalification d’une prestation de services en contrat de travail puisse être opérée, plusieurs indices doivent démontrer l’existence d’un lien de subordination. Selon la jurisprudence, le lien de subordination est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

La requalification n’est pas automatique, mais les risques augmentent notamment lorsque : l’entreprise impose au prestataire le respect de certains horaires ; l’entreprise impose au prestataire le respect de délais très précis ; la majeure partie du chiffre d’affaires du consultant provient de cette prestation de service ; le prestataire est intégré au sein d’une équipe de travail salariée ; l’entreprise fournit les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Quelles sont les conséquences d’une requalification en contrat de travail ?

Dans le cas où une prestation est requalifiée en contrat de travail, le prestataire indépendant est considéré comme salarié de votre structure. De fait, vous êtes tenu de payer des charges patronales et salariales.

En outre, si vous avez mis un terme au contrat avant la requalification, vous encourez des indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, le dirigeant peut être sanctionné pénalement et l’entreprise peut être poursuivie pour travail dissimulé.

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Sachez que le risque est moindre si le prestataire intervient par le biais d’une société de prestations de services. Ces sociétés sont au fait des aléas et tâchent d’encadrer au mieux l’activité du consultant. Aussi, les prestataires en portage salarial et les intérimaires sont salariés. Par conséquent, le risque de requalification devrait être nul.

Si le freelance ne paye pas ses charges c’est à l’entreprise de les payer au-dessus de 3k

En effet, vous devrez vous assurer trimestriellement que votre freelance est à jour de ses cotisations si vous faites appel à lui sur une année civile pour un montant supérieur ou égal à 3 000 HT.

Dans le cas, ou il ne paierait pas ses cotisations, l’état pourra se retourner contre vous afin que vous payer en tant qu’employeur les cotisations impayées.

L’indispensable assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

 L’article 1382 du Code civile prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile consiste ainsi à réparer les dommages causés à une victime.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou « RC PRO » permet de couvrir les dommages causés par un professionnel dans le cadre de son activité. C’est la raison pour laquelle il est important que le consultant externe travaillant au sein de votre entreprise soit protégé par la RC PRO.

Il vous est fortement conseillé de demander à votre consultant de vous fournir une attestation de RC PRO en cours de validité avant de signer le contrat de prestation de services.

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Conclusion

Vous l’aurez compris, pour une entreprise, la collaboration avec un freelance est bénéfique à plus d’un titre. Elle offre de nouvelles perspectives pour les professionnels désireux de bénéficier d’offres concurrentes et d’un travail de qualité, elle rend la recherche de prestataires performants plus aisée et rime avec souplesse et flexibilité.Pour autant, il est essentiel de sécuriser la relation établie entre la structure et l’intervenant indépendant pour pallier à toutes sortes de difficultés.

 

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A propos de l'auteur

Nathan Nathan

Nathan Rothman

- Entrepreneur

- CEO à Agence Juridique

Fondateur de la legaltech " agence-juridique", Nathan accompagne plus de 5000 entrepreneurs depuis maintenant 2 ans. Nathan est issu de cabinet d'expertise comptable et connait parfaitement les problématiques auxquelles les entrepreneurs sont confrontées. En savoir plus sur Nathan

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