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5 façons de protéger votre startup / entreprise des ennuis juridiques

Vous souhaitez protéger votre startup des ennuis qui peuvent survenir dans son fonctionnement ? Voilà 5 points clé à surveiller.

Vous souhaitez protéger votre startup des ennuis qui peuvent survenir dans son fonctionnement ? Voilà 5 points clé à surveiller

1# Bien choisir la forme juridique de votre société.

En effet tous les statuts de société ne sont pas adaptés au fonctionnement des startups.

D’avis général, la société par actions simplifiée (SAS) se révèle bien adaptée à leur fonctionnement.

La SAS offre une grande liberté de fonctionnement à ses associés qui déterminent les fonctions des dirigeants et les règles selon lesquelles seront prises les décisions collectives. Ces règles permettent aussi de prendre des décisions plus rapides parce que les règles et procédures sont moins contraignantes que dans d’autres formes juridiques de sociétés plus encadrées par la loi. Les délais et les modes de convocations aux assemblées sont plus souples, il y a une grande liberté d’organisation des procédures d’agrément ou de préemption  en cas de cession de titres et les droits d’enregistrement sur ces cessions sont moins importants que dans les SARL par exemple. Le capital social peut être fixe ou variable. Tout cela facilite l’entrée de nouveaux investisseurs.

La SAS peut être constituée par un seul ou plusieurs associés. En cas d’associé unique la SAS est une SASU.  Il n’y a pas de capital minimum imposé.

2# Protéger l’antériorité de vos créations et votre identité.

Comment protéger l’antériorité de vos créations ?

Il est conseillé de mettre en place des moyens de preuves afin de pouvoir justifier de la datation de vos créations. En effet si des concurrents travaillent sur des projets similaires aux vôtres, il vous faudra pouvoir justifier que votre création est antérieure à la leur afin de pouvoir revendiquer votre antériorité.

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L’enveloppe SOLEAU est un moyen de donner une date certaine à une idée ou un projet et vous identifier comme l’auteur. Vous éviterez ainsi tout risque de litige.

Comment protéger l’identité de votre entreprise ?

Vérifiez avant la création de l’entreprise que le nom que vous souhaitez lui donner est bien libre de droits et qu’il n’a pas déjà été déposé par un Tiers.  Si certains noms peuvent être réutilisés pour une activité  (biens ou services) distincte de celle pour lesquels ils sont déjà enregistrés, il n’en est pas de même pour les grandes marques qui sont très vigilantes à la protection de leur identité.

Il faudra ensuite penser au dépôt de la marque auprès de l’INPI (pour la France). Pour l’U.E le dépôt peut se faire à l’EUIPO (Office de l’UE de la Propriété Intellectuelle).

Le nom de  domaine pourra être protégé quant à lui par un enregistrement auprès des organismes  suivants :

AFNIC pour la France et Dom Tom

EURID pour L’U.E (extension .eu)

ICANN pour les extensions .com, .net, .org

Il est également possible de réserver un nom de domaine sans l’utiliser afin de protéger son utilisation.

3# Evaluer les apports à une juste valeur.

Il est fréquent que des apports en nature soient réalisés à la constitution d’une start-up ou lors d’une augmentation de capital. Il peut s’agir d’apport de brevet, procédés, logiciels etc..qui appartiennent aux apporteurs pour les avoir développés et qui souhaitent les apporter à la société en contrepartie de l’obtention de parts dans le capital de celle-ci. Il convient cependant d’être vigilant sur le formalisme à respecter pour effectuer un apport en nature.

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Il est en effet souvent nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports dont la mission va être de vérifier que la valeur attribuée aux apports n’est pas surévaluée.

Le non respect du formalisme, ou une surévaluation des apports pourra entrainer la mise en responsabilité des intéressés.

4# Crédit impôt recherche et crédit impôt innovation.(CIR et CII)

Les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’aides financières telles que le Crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) ou bénéficier du statut fiscal de jeune entreprise innovante (JEI).

L’ensemble des dépenses de R & D et une partie des dépenses d’innovation réalisées par les PME portant sur des activités de conception de prototype ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles au CIR. Cela étant dit, comme c’est souvent le cas quand des aides sont disponibles, il faut s’assurer que toutes les conditions pour en bénéficier sont remplies pour les obtenir et aussi s’assurer que les aides qui ont pu être obtenues ne risquent pas de devoir être restituées. En effet les textes fiscaux qui régissent cette aide impose des conditions nombreuses  à respecter et complexes à suivre. Si tel n’est pas le cas ,l’entreprise qui a bénéficié de cette aide pourra subir un redressement fiscal à la suite d’un contrôle si l’administration considère que les conditions d’octroi n’étaient pas respectées. L’impact sur la survie de l’entreprise peut donc être important.

Le CII est quant à lui une mesure fiscale qui permet à une PME  de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception ou réalisation de prototypes ou installations pilotes d’un produit nouveau (au sens fiscal). La encore issu de textes fiscaux, cette mesure nécessite un accompagnement par des spécialistes du sujet pour sécuriser vos projets et vous éviter des ennuis  ultérieurs.

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5# Déclaration à la CNIL et mise aux normes RGPD

Si vous disposez de bases de données à caractère personnel, il est obligatoire d’établir une déclaration à la CNIL (commission Nationale Informatique et Liberté). Le défaut de déclaration fait l’objet de sanctions pénales et d’amendes (allant jusqu’à 300 K€).

Par ailleurs un nouveau Règlement Général de protection des données (RGPD) a été adopté par les instances Européennes et doit s’appliquer en mai 2018. Ce nouveau règlement a pour objectif de protéger les citoyens européens contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel. Les sanctions pécuniaires pour infraction à ce règlement sont extrêmement lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel).

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A propos de l'auteur

Philippe Philippe

Philippe Bridoux

- Entrepreneur, Expert Comptable

- Expert-comptable à Gesco

Expert-comptable associé chez GESCO depuis 1990, Philippe a développé une expertise dans la fiscalité, il est notamment membre du club fiscal des experts-comptables depuis 15 ans, siège à la commission départementales des impôts directs du… En savoir plus sur Philippe

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