régulariser

Un avis de contrôle URSSAF ? 30 jours pour régulariser sans frais

Régulariser sans pénalités ses déclarations sociales dans les 30 jours de l'avis de contrôle URSSAF? C'est le cadeau du gouvernement aux entrepreneurs!

Avez-vous entendu parler de la Loi ESSOC appelée plus communément “Droit à l’erreur” ? Le 10 août dernier, le nouveau gouvernement a fait un cadeau aux entrepreneurs : régulariser leurs déclarations sans pénalités !

Régulariser : oui mais pourquoi et comment ? Les étapes de la régularisation spontanée

  • Étape 1 – Réception d’un avis de contrôle Urssaf

Rapprochez-vous de votre comptable ou de votre avocat pour solliciter un audit social.

  • Étape 2 – Déroulement de l’audit

Audit signifie que votre conseil va se mettre à la place de l’inspecteur URSSAF et contrôler vos déclarations.

Autrement dit, il va vérifier l’ensemble de vos déclarations sociales et fiscales, les contrats de travail et avantages consentis à vos salariés, les contrats avec certains prestataires externes notamment s’ils sont autoentrepreneurs, ou freelances (voir les précautions à prendre lorsque vous embauchez un freelance).

Cet audit devra être fait le plus rapidement…

  • Étape 3 – Régulariser tu feras !

Votre conseil soulèvera les éventuels écueils de vos déclarations et vous proposera une régularisation de tout ou partie de vos déclarations sociales.

Si une déclaration doit être faite, préférez l’option électronique afin de régler immédiatement les cotisations et impôts dus.

  • Étape 4 – Avertir votre inspecteur URSSAF

Présentez à votre inspecteur vos nouvelles déclarations et paiement, et le tour est joué !

Plus de pénalités – si le paiement et la régularisation est bien intervenue dans les 30 jours.

Les avantages de régulariser spontanément :

Les avantages sont multiples, et notamment :

  • économiser de nombreuses pénalités,
  • repartir sur de bonnes bases,
  • l’assurance d’un audit fiable et complet de votre conseil, et surtout
  • pas de stress excessif durant les opérations de contrôle !
Lire aussi  Conduire le changement

Observations complémentaires :

PRÉVENIR VOTRE INSPECTEUR

N’hésitez pas à prévenir votre inspecteur URSSAF. Celui-ci, s’il avait déjà débuté ses opérations de contrôle, pourrait effectivement voir d’un mauvais œil votre régularisation spontanée. Et la frustration d’un inspecteur ne vous est pas du tout souhaitable pour la suite de vos opérations…

Attention surtout à vous assurer de la bonne réactivité de votre conseil. Si celui-ci n’a pas procédé aux déclarations dans les temps, il est à déconseiller d’apporter tout formulaire de régularisation à votre inspecteur URSSAF.

TOUT RÉGULARISER ?

A vous de voir…

Le droit à l’erreur a ses avantages. Les instructions nationales des inspecteurs sont simples : si régularisation, arrêter le contrôle. Si certaines questions sociales restent en suspens, il peut être intéressant de profiter du contrôle pour solliciter l’avis de l’inspecteur sur ces interprétations légales. Il peut être au contraire plus intéressant de les passer sous silence et les défendre plutôt en commission amiable.

De plus, si vous n’avez les fonds pour payer immédiatement les cotisations supplémentaires dues, pourquoi ne pas en profiter pour attendre une éventuelle (mais pas certaine) reprise par l’inspecteur ? Vous pourrez à cette occasion soit solliciter un échéancier de paiement ou soit encore contester les rehaussements en sollicitant un sursis de paiement.

Et comme le nouveau droit à l’erreur suppose que tout ce qui n’a pas été contredit expressément par l’inspecteur lui devient opposable, la régularisation spontanée devient une vraie stratégie procédurale…

Un avis de contrôle URSSAF ? 30 jours pour régulariser sans frais
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

Emmeline Emmeline

Emmeline Bocherel

- Avocate

- Avocate à Taxsuitsyou

Née un pied dans la Manche, Emmeline est avocate fiscaliste. Après avoir exercé pendant plus de 5 ans dans de grands groupes et cabinets d'avocats internationaux, Emmeline a décidé de créer TAX SUITS YOU pour… En savoir plus sur Emmeline

Dire "Bonjour" ou remercier Emmeline

Suggestions