Changement de nom commercial

Changement de nom commercial, ce qu’il faut savoir

Il existe une multitude de raisons qui pourrait amener une société à effectuer son changement de nom commercial. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Un peu dépassé, plus tout à fait cohérent avec l’activité qui a évolué, besoin de donner un nouveau souffle à l’entreprise… il existe une multitude de raisons qui pourrait amener une société à effectuer son  changement de nom commercial. Mais de quoi s’agit-il avant tout ? Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une modification de nom de commercial ? Cette rubrique répond précisément ces questions.

À ne pas confondre avec le changement de dénomination sociale

C’est la première erreur que l’on peut commettre, ou du moins la confusion la plus courante. Il y a une réelle différence entre le nom commercial et la dénomination sociale, et il en est de même dans les procédures en cas de modification.

La dénomination sociale est le nom légal d’une société commerciale, l’équivalent de son « nom de famille ». C’est ce qui permet de la désigner et de l’identifier en tant que personne morale auprès des administrations, des clients et fournisseurs. Elle est statutaire et obligatoire dès la constitution de la société. Le changement de dénomination sociale nécessite une assemblée générale extraordinaire et entraîne une modification des statuts.

En revanche, le nom commercial est une appellation, un nom d’usage qui servira davantage au quotidien et qui figurera sur les factures (en plus des mentions obligatoires), les cartes de visite et les correspondances en tout genre. Le nom commercial n’est pas une obligation, mais le cas échéant, il est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment effectuer son changement de nom commercial ?

Pour concrétiser le changement de nom commercial d’une société, il faut effectuer une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le représentant légal dispose d’un mois après l’adoption d’un tel changement pour y procéder.

Frais et documents à fournir

Afin de constituer le dossier pour un changement de nom commercial, il est nécessaire de :

  • Remplir les imprimés M2 (ou P2 CMB pour les commerçants personnes physiques) signés ensuite par le représentant légal
  • Régler la somme de 183,84 € qui comprend les émoluments du greffe, la TVA, les frais auprès de l’INPI et l’enregistrement au BODACC (le montant s’élève à 98,72 € pour une personne physique)

Où déposer le dossier ?

Lorsque ces documents sont réunis, il convient de s’adresser au CFE compétent ou centre de formalités des entreprises pour déposer le dossier, ou bien directement au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Cas particulier

Attention, si le nom commercial figure dans les statuts de la société, le changement de nom commercial passera inévitablement par une modification des statuts avec procès-verbal de l’AGE, etc.

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A propos de l'auteur

Loic Loic

Loic Le Goas

- Entrepreneur, Ancien avocat, Spécialiste du droit des entreprises

- CEO à Legal Vision

Loic est un ancien avocat et cofondateur de Legal Vision. Avec des années d'expériences en droit des sociétés, il est aujourd'hui à la tête de sa start up gérant ainsi une équipe jeune et dynamique.… En savoir plus sur Loic

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