Dissolution-Liquidation

Dissolution-Liquidation, quelle est la marche à suivre ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS ne comportant qu’un seul associé.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS ne comportant qu’un seul associé. C’est une forme juridique dont la popularité ne cesse de croître en raison des avantages qu’elle procure, notamment au niveau du statut social du dirigeant.

Pour différentes raisons, l’associé peut décider de cesser son activité. Les formalités de dissolution SASU sont logiquement simplifiées par rapport aux sociétés ayant plusieurs associés. En effet, étant seul maître à bord, une simple décision unilatérale de sa part suffit à déclencher la dissolution.

Quelles sont les étapes à respecter pour fermer une SASU ?

Il convient de distinguer deux procédures de fermeture d’une SASU. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il faut réaliser une dissolution-liquidation. En revanche, lorsque l’associé unique est une personne morale, il y a dissolution sans liquidation.

Quelles sont les formalités de dissolution d’une SASU ?

L’associé unique prend seul la décision de dissolution. Il décide en même temps de la nomination du liquidateur amiable nommé pour effectuer les opérations de liquidation. Celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales, à des fins d’opposabilité aux tiers. Chaque annonce légale est facturée à la ligne, le coût varie donc selon la longueur de l’annonce mais aussi selon le journal choisi. En moyenne, il faut compter 5€ par ligne, ce qui équivaut plus ou moins à 200 € par annonce.

Avant d’effectuer le dépôt au greffe, il faut s’acquitter des frais d’enregistrement au service des impôts. Pour le greffe, l’associé doit remplir un formulaire M2 et joindre la décision de dissolution. L’avis de publication de l’annonce légale fait aussi partie des documents obligatoires à fournir. Quel est le coût de ce dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce ? Les frais de greffe applicables pour une dissolution s’élèvent à 198,64 €, qui est le tarif fixé par décret en vigueur en avril 2018.

La liquidation d’une SASU

Cette procédure correspond à la deuxième étape de la fermeture d’une SASU. Une fois les opérations de liquidation menées par le liquidateur amiable, l’associé doit prendre plusieurs décisions. Il approuve tout d’abord les comptes de liquidation et le rapport du liquidateur. Il décide du traitement du boni et constate la clôture de la liquidation. Le procès-verbal de la décision de liquidation doit faire l’objet d’une deuxième annonce légale.

Quels sont les frais de greffe liés à la radiation de la société ? Le règlement de la somme de 17,79 € doit être joint avec les documents obligatoires.

Le cas de la SASU dont l’associé unique est une personne morale

La procédure mentionnée précédemment n’est valable que lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (une société), les règles changent. Il s’agit du cas dans lequel la SASU est une filiale détenue à 100% par sa société-mère.

Qu’est ce que la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ? Dans cette situation, il s’agit du mécanisme par lequel le patrimoine de la SASU dissoute est entièrement transmis à sa société-mère.

En effet, il y aura bien une dissolution, dans un premier temps, qui obéit aux mêmes règles que celles énoncées plus haut. Mais dans ce cas, il n’y a pas de liquidation. La totalité du patrimoine de la SASU dissoute est transmise à l’associé unique personne morale, qui est la société-mère. Contrairement à l’associé personne physique qui voit sa responsabilité limitée à l’argent qu’il met au capital de sa société, la responsabilité de l’associé personne morale n’est pas limitée. Par conséquent, la société-mère devra ainsi répondre des éventuelles dettes de la SASU dissoute.

Dissolution-Liquidation, quelle est la marche à suivre ?
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

Loic Loic

Loic Le Goas

- Entrepreneur, Ancien avocat, Spécialiste du droit des entreprises

- CEO à Legal Vision

Loic est un ancien avocat et cofondateur de Legal Vision. Avec des années d'expériences en droit des sociétés, il est aujourd'hui à la tête de sa start up gérant ainsi une équipe jeune et dynamique.… En savoir plus sur Loic

Dire "Bonjour" ou remercier Loic

Suggestions