Votre société est créée et vous entendez parler de pacte d’actionnaires sans vraiment savoir ce dont il s’agit exactement… Retour rapide sur cet instrument incontournable !
Qu’est ce qu’un pacte d’actionnaires ?
Le pacte est avant tout un contrat de droit privé, soumis au droit commun, qui régit les relations entre les associés/actionnaires et dirigeants d’une société. Son contenu est très variable.
Pourquoi conclure ce pacte ?
L’avantage majeur que vous offre le pacte d’actionnaires, c’est qu’il demeure confidentiel.
En effet, toute société à l’obligation de publier au RCS ses statuts dès sa constitution et à chaque modification. En revanche, votre pacte reste secret et ne fait l’objet d’aucune publication, la contrepartie étant bien évidemment qu’il n’est pas opposable aux tiers.
Par ailleurs, comme précité, le pacte ne peut très bien que concerner certains associés seulement.
La rédaction d’un pacte est soumise à la liberté contractuelle. Vous avez donc toute latitude pour organiser les relations entre associés/actionnaires sous condition de respecter les règles applicables à tous les contrats et à ne pas enfreindre de règles d’ordre public.
Un pacte va donc vous permettre du « sur-mesure » pour vos relations entre associés.
Il n’est pas obligatoire mais il sera souvent exigé par de futurs investisseurs.
Contenu du pacte d’actionnaires
Le pacte étant soumis à la liberté contractuelle, son contenu est très variable. Il existe néanmoins des thèmes récurrents.
Le contrôle du capital social est l’un des thèmes majeurs. On trouve ainsi dans les pacte des clauses soumettant les cessions des actions à agrément ou préemption pouvant compléter celles présentes dans les statuts en y instituant des rangs par exemple, ou encore des clauses d’inalienabilité ou de plafonnement du pourcentage de participation.
Le pacte sert également à l’organisation de la gouvernance comme la création d’un organe de surveillance, les modalités de nomination et de révocation des dirigeants…
Il peut prévoir également des obligations d’exclusivité et de non concurrence. C’est souvent le cas dans des start-ups dans lesquelles le potentiel réside principalement dans la personne de ses fondateurs.
Vous pourrez également définir des modalités de vote particulières et notamment renforcées pour certaines décisions importantes.
La liquidité des investisseurs est également un point important qui sera exigé si de tels associés intégraient votre société. On trouvera dans le pacte les classiques clauses de « tag along » (permettra à l’investisseur de cèder ses titres en cas de cession par un autre associé) et « drag along » (cession forcée en cas d’offre d’acquisition par un tiers).
Sont également présentes des clauses classiques rencontrées dans tous les types de contrats (droit applicable, juridiction compétente, exécution forcée, notifications…).
Le pacte va donc compléter vos statuts mais il ne peut pas aller à leur encontre. Les statuts, en raison de leur caractère public, prévalent en cas de conflit.
Pensez à fixer une durée. A défaut, le pacte sera un contrat sera à durée indéterminée et pourra donc être résilié par chaque partie n’importe quand.
Le pacte est donc un instrument utile pour vos relations entre actionnaires. Sa conclusion pourra vous éviter bien des discussions si un jour une discordance intervenait !
