CDD

Employeurs, quand pouvez-vous recourir au CDD en toute légalité ?

La période estivale bat son plein et est en général synonyme d'embauches en contrats à durée déterminée. Son usage ne doit cependant pas devenir une habitude.

La période estivale va battre son plein et est en général synonyme d’embauches en contrat à durée déterminée (CDD). Son usage ne doit cependant pas devenir une habitude!

Le Code du travail est clair : un CDD ne doit pas être utilisé pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le CDI est la règle et le CDD l’exception.

Employeurs, quand pouvez vous recourir au CDD en toute légalité ?

Ainsi, un CDD ne peut être conclu que dans des cas strictement définis par la loi et notamment pour les principaux :

  • Remplacement d’un salarié (absent, passé provisoirement à temps partiel, suspension provisoire d’un contrat…);
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (ex: chantier important provisoire qui nécessite plus de main d’œuvre durant un temps limité);
  • Emplois à caractère saisonnier ;
  • CDD dits « d’usage » pour des secteurs spécifiques (ex: domaine du spectacle).

Vous ne pouvez donc pas conclure un CDD pour « tester » votre salarié pour une durée plus longue que la période d’essai. Il n’est pas non plus admis de recourir à des successions de CDD pour des postes qui sont permanents au sein de votre entreprise.

Il est par ailleurs strictement interdit de conclure un CDD pour exécuter des travaux particulièrement dangereux, pour remplacer des salariés grévistes ou embaucher à la suite d’un licenciement économique.

Quelles sont les formalités particulières au CDD ?

Le CDD doit être conclu par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables.

Il doit également comporter des mentions obligatoires et notamment le motif pour lequel il est conclu (cas ci-dessus).

Dans certains cas, l’avis des représentants du personnel est exigé pour recourir au CDD.

Quels sont les risques en cas de CDD irrégulier ?

Si votre CDD ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu’elles soient de forme ou de fond, le CDD pourra alors être requalifié en CDI avec toutes les obligations que cela implique et notamment les droits liés au licenciement (ex: exigence d’un motif réel et sérieux) et donc les indemnités qui y sont attachées !

Textes applicables

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Evane Evane

Evane Pereira-Engel

- Coach, Avocate

Maître PEREIRA-ENGEL Evane est Avocate au barreau de Grasse. En savoir plus sur Evane

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