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Délais de paiement d’un fournisseur, obligations et sanctions

Le non respect des délais de paiement accordés par les fournisseurs sera désormais plus sévèrement sanctionné.

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement accordés par leur fournisseur et paient ceux-ci avec retard seront désormais plus sévèrement sanctionnées.

Un retard de paiement qui peut coûter cher

Le plafond de l’amende administrative qui était fixé jusqu’à présent à 375 000 € est porté à 2 millions.

On rappelle que les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi qui fixe une échéance maximale. Le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement pouvant être convenus entre entreprises est de 60 jours, ou de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Des délais de paiement spécifiques étant prévus pour certaines denrées alimentaires périssables ou dans certains secteurs d’activité.

Pourquoi un tel encadrement des délais ?

Les délais de paiement entre entreprises influent directement sur leur trésorerie. Plus les clients règlent tardivement, et plus les besoins de trésorerie du fournisseur augmentent, fragilisant ainsi sa santé financière. Afin de réduire les risques de défaillance, la loi a donc fixé des délais de paiement  à ne pas dépasser.

Et pour inciter les entreprises à respecter ces délais, la loi prévoit l’obligation de les mentionner dans les conditions générales de vente et sur les  factures . Des sanctions financières ont été instaurées pour ceux qui ne respecteraient pas ces délais.

Alors vous non plus, n’oubliez pas de porter sur vos propres factures les mentions obligatoires concernant vos conditions de paiement.

Notamment :

  • La date d’échéance du paiement.
  • le taux de l’intérêt de retard qui s’appliquera en cas de paiement hors délai.
  • l’application du forfait de 40 € pour les frais de recouvrement en cas  de défaut de paiement.
  • le taux d’escompte applicable éventuellement.
Délais de paiement d’un fournisseur, obligations et sanctions
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A propos de l'auteur

Philippe Philippe

Philippe Bridoux

- Entrepreneur, Expert Comptable

- Expert-comptable à Gesco

Expert-comptable associé chez GESCO depuis 1990, Philippe a développé une expertise dans la fiscalité, il est notamment membre du club fiscal des experts-comptables depuis 15 ans, siège à la commission départementales des impôts directs du… En savoir plus sur Philippe

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