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Forme juridique de l’entreprise, quel cadre légal pour mon business ?

De plus en plus de français se lancent dans la création d’entreprise. Lors de la constitution d’une société, il faut choisir la forme juridique de l’entreprise.

De plus en plus de français se lancent dans la création d’entreprise. D’après un récent sondage (OpinionWay pour l’Union des autoentrepreneurs, Sage et la Fondation le Roch Les Mousquetaires), plus d’un quart d’entre eux désirent lancer leur propre entreprise. Ce sont donc potentiellement 13 millions de personnes qui sont intéressées par la création d’entreprise. Lors de la constitution d’une société, il faut choisir la forme juridique de l’entreprise  sous laquelle exercer.

La forme juridique de l’entreprise correspond au cadre légal dans lequel la société évolue (SAS, SARL, EURL, SASU, …). Mais il est parfois difficile de s’y retrouver parmi toutes les possibilités offerte par le droit français. Faut-il créer une société ou non ? Que faire pour se lancer seul ? Quelle société créer s’il y a plusieurs associés ? Voici quelques conseils pour aider les entrepreneurs à faire leur choix.

Choix nº 1 : Exercer en entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. L’entrepreneur exerce en son nom, puisqu’il n’y a pas de création d’une personne morale (société). Pour cette raison, il est personnellement responsable de toutes les dettes qu’il aura contracté en raison de son activité professionnelle. On parle de confusion des patrimoines : les créanciers professionnels pourront éventuellement saisir tous les biens de l’entrepreneur, qu’ils soient ou non utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. C’est donc une solution risquée dans certains cas, mais qui connaît un grand succès. Une des raisons de ce succès est que les formalités de début d’activité sont très simplifiées.

Choix nº 2 : Créer une société seul

Pour les personnes souhaitant se lancer seules et qui ne souhaitent pas engager tout leur patrimoine dans leur activité professionnelle, il est avantageux de créer une société unipersonnelle. Il faut alors choisir entre les deux formes juridiques d’entreprises suivantes : SASU ou EURL.

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Dans une société unipersonnelle, l’associé unique a une responsabilité limitée. Il répond des dettes professionnelles contractées que dans la limite de l’apport qu’il a fait à la société. Pour créer une société, il faut rédiger des statuts, ce qui nécessite souvent l’aide d’un professionnel.

Choix nº 3 : Forme juridique : Créer une entreprise à plusieurs

Choisir la forme juridique de l’entreprise

Pour créer une société commerciale, les deux formes juridiques d’une entreprise les plus populaires sont la SARL (Société à Responsabilitée Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). La SARL est une société de personnes souvent prisée par les entreprises familiales. Elle offre un cadre juridique fixé en grande partie par la  loi, ce qui offre une sécurité juridique.

La SAS est une forme juridique d’entreprise plus souple, particulièrement appréciée par les start-ups. En effet, les associés sont libres dans la rédaction des statuts et ils peuvent fixer les conditions d’entrée de nouveaux associés comme ils le souhaitent.

Les formalités de création d’une société

Pour créer une société, les documents suivants doivent être déposés au greffe :

  • Un formulaire M0 de création dûment complété et signé
  • Une attestation de parution d’une annonce légale de constitution
  • Un pouvoir le cas échéant
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
  • Le règlement des formalités de greffe
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A propos de l'auteur

Loic Loic

Loic Le Goas

- Entrepreneur, Ancien avocat, Spécialiste du droit des entreprises

- CEO à Legal Vision

Loic est un ancien avocat et cofondateur de Legal Vision. Avec des années d'expériences en droit des sociétés, il est aujourd'hui à la tête de sa start up gérant ainsi une équipe jeune et dynamique.… En savoir plus sur Loic

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