SARL de famille

Comment créer une SARL de famille ?

Vous souhaitez commencer la création de SARL de famille ? Cet article vous présente les raisons de monter une SARL de famille ainsi que les procédures à respecter.

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée classique dont les associés sont tous issus d’une même famille que ce soit entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, et également les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La SARL est simplement dirigée par un gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) ainsi que par une Assemblée Générale Annuelle réunissant les différents associés dans l’objectif de décider la répartition des bénéfices et de valider les comptes.

Pourquoi créer une SARL de famille ?

Une responsabilité limitée :

L’une des principales caractéristiques de la SARL, est la responsabilité limitée des associés face aux difficultés financières ou dettes de la société. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé, les créanciers ne peuvent poursuivre personnellement l’un des associés, mais doivent directement s’attaquer à la société en cas de litige. Les associés sont responsables uniquement dans la limite de leur apport.

Une fiscalité attrayante :

La SARL est en principe soumise à l’IS où les bénéfices sont imposés. L’intérêt de la SARL de famille est la faculté à pouvoir choisir l’impôt sur le revenu sans aucune limitation de durée. Contrairement à l’impôt sur les sociétés qui peut être lourd, l’IR est payé proportionnellement aux quotes-parts dans le capital de chaque associé.

La SARL de famille via l’imposition sur le revenu, permet également d’éviter la taxation des dividendes, une imposition aujourd’hui considérée comme très pesante.

Des relations de confiance :

La prise de décision en Assemblée Générale est considérablement facilitée par les liens et la confiance unissant les associés. Effectivement, il s’agit d’un projet familial qui repose sur l’aspect humain et la permanence des parties prenantes.

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Mais un formalisme lourd :

Le seul réel inconvénient de la SARL est son formalisme coûteux et complexe par rapport à une entreprise individuelle, cependant cela est désormais largement simplifié grâce aux services de création en ligne.

Les étapes pour créer votre SARL de famille :

Rédiger les statuts :

Pour monter une SARL familiale, il faut premièrement fixer les statuts. Ils doivent être clairs afin d’éviter toute incompréhension. Leur rédaction se fait soit par un acte sous seing privé ou par acte authentique (réalisé par un notaire ou un avocat). Les statuts sont complexes à réaliser, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche : tel qu’un expert-comptable, un avocat, ou un autre accompagnateur à la création d’entreprise. Les statuts permettent d’organiser la gestion et l’administration de la société sur le long terme, les rapports entre les associés, les règles de fonctionnement…

Les principales mentions obligatoires de la rédaction des statuts pour monter une SARL de famille sont :

  • La forme juridique (SARL)
  • La raison sociale
  • L’objet social
  • La durée de vie de la société
  • Le siège social
  • La répartition du capital
  • Le fonctionnement des pouvoirs
  • Le montant du capital

Enregistrer au Centre des Impôts : 

Après avoir rédigé les statuts, la SARL de famille doit être enregistrée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dispositif informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales quel que soit leur secteur d’activité.

Publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales :  

Il faut ensuite, procéder à la publication d’une annonce de constitution de la SARL de famille dans un journal d’annonces légales (JAL) au choix. Cette annonce doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe.

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Immatriculer au RCS :

Pour monter une SARL de famille, il est essentiel de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation telles que : la souscription possible à un contrat d’assurance (pour les locaux par exemple), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et la désignation éventuelle d’un commissaire aux comptes (cac).

Pour procéder à l’immatriculation de la société, il faut se rendre dans un centre de formation des entreprises dans une chambre de commerce.

Ce centre va réaliser toutes les formalités pour monter la SARL de famille en récupérant les pièces importantes comme la nomination de la société, les statuts, le certificat du rapport du cac…

Le centre va envoyer le dossier au greffe qui va immatriculer la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est ainsi que votre SARL de famille est créée et qu’elle dispose de la personnalité morale.

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A propos de l'auteur

Nathan Nathan

Nathan Rothman

- Entrepreneur

- CEO à Agence Juridique

Fondateur de la legaltech " agence-juridique", Nathan accompagne plus de 5000 entrepreneurs depuis maintenant 2 ans. Nathan est issu de cabinet d'expertise comptable et connait parfaitement les problématiques auxquelles les entrepreneurs sont confrontées. En savoir plus sur Nathan

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